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ECO - La Cour de cassation ouvre une brèche dans le monopole des jeux en France

PARIS, 11 juil 2007 (AFP)
La Cour de cassation a ouvert une brèche dans le monopole des jeux
en France en estimant que l'Etat devait se conformer à la jurisprudence
européenne voulant qu'un monopole ne pouvait se justifier qu'à titre
exceptionnel au nom de la lutte contre la criminalité, a-t-on appris
mercredi à la Cour.La haute juridiction était saisie d'un arrêt
daté du 4 janvier 2006 ayant sanctionné Zeturf, une société maltaise de
paris en ligne de courses hippiques, mise en cause devant la justice
par le Pari Mutuel Urbain (PMU) qui détient le monopole exclusif pour
organiser, hors des hippodromes, des paris sur les courses de chevaux
se déroulant en France.Dans un arrêt rendu mardi, et comme l'a
indiqué Le Parisien dans son édition de mercredi, la chambre
commerciale de la Cour de cassation, présidée par Daniel Tricot, a mis
en mal la position du PMU et plus généralement le monopole étatique sur
l'activité du jeu.En effet, la Cour estime, conformément à la
jurisprudence européenne, que toute restriction à la libre prestation
de services de jeux ne peut être justifiée que si elle est nécessaire
pour prévenir l'exploitation de ces jeux à des fins criminelles ou
frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables.
C'est au regard de cet objectif que se justifie le monopole, estime la Cour dans son arrêt.Lahaute juridiction a estimé que la cour d'appel de Paris, dans l'arrêtdu 4 janvier, n'avait pas cherché en quoi la réglementation française avait pour but la limitation des risques de fraude et de dérives
criminelles, et donc avait privé de base légale sa décision.La
Cour note aussi que l'objectif de lutte contre la fraude et la
criminalité ne peut être valablement avancé que lorsque l'Etat met en
place une politique de limitation des activités dans le domaine du jeu
"d'une manière cohérente et systématique".La justice doit donc
veiller à ce que la justification du monopole ne soit pas liée à la
volonté des autorités nationales d'augmenter les recettes du trésor
public. Or, poursuit-elle, la cour d'appel n'a pas cherché à vérifier,
comme elle aurait dû le faire, si la politique du jeu en France n'était
pas tout simplement organisée autour de cet objectif.© 2007 AFP

a+

leauickque

Merci leauickque pour ces informations.
En savons-nous plus à l'heure actuelle ? Ca m'étonnerai quand même que les choses évoluent positivement pour les gamblers comme nous !