http://www.clubpoker.net/69-propositions-rapport-senateur-trucy/n-4980Disponible en ligne depuis peu, le rapport d'évaluation de la loi rédigé par François Trucy formule 69 propositions en vue de la revoyure.
Vous pourrez voir une synthèse des 69 propositions sur le lien Club poker cité + haut (il y en a beaucoup qui concernant le jeu en ligne en général et les missions ARJEL ou autres structures, ou les paris sportifs et hippiques...)
Voici les propositions concernant le poker en ligne, ou notre vie de joueur online:Proposition 3 : Autoriser de nouvelles variantes de poker : Omaha high & low, Stud et le cas échéant HORSE.
Proposition 4 : Autoriser, à titre dérogatoire, la constitution de tables internationales de poker sous réserve que soient respectées les conditions suivantes :
- une demande préalable de l’opérateur agréé auprès de l’ARJEL ;
- une autorisation du collège de l’ARJEL après instruction du dossier ;
- la conclusion par l’ARJEL d’une convention avec le ou les régulateurs des pays concernés garantissant l’équivalence et la fiabilité des conditions d’agrément et de contrôle ;
- le respect par les opérateurs exerçant leur activité à l’étranger du régime français d’éviction de l’offre non autorisée.
Proposition 10 : Retenir l’assiette du PBJ pour les jeux en ligne tout en maintenant le principe du plafonnement du TRJ. Dans une phase ultérieure, appliquer la même assiette aux paris hippiques et sportifs du réseau physique.
Proposition 11 : Si l’assiette du PBJ est mise en oeuvre, il appartient au Gouvernement de fixer le nouveau taux du prélèvement, dans le cadre d’un arbitrage entre la sécurité fiscale à court terme et une possible redynamisation du marché légal. Si l’assiette des mises est maintenue, le taux de prélèvement fiscal applicable aux paris sportifs pourrait être aligné sur le nouveau taux des paris hippiques, soit 4,6 %.
Proposition 14 : Modifier le décret du 29 juin 2010 pour supprimer explicitement le prélèvement pre flop sur les parties de poker, dans l’hypothèse où le régime de prélèvements demeurerait inchangé.
Proposition 15 : Prévoir plus explicitement, dans le code général des impôts, la possibilité de fiscaliser les gains de certains joueurs selon un faisceau d’indices (récurrence des gains, part dans le revenu global, exercice ou non d’une activité professionnelle déclarée et rémunérée…) qui déterminerait leur degré de professionnalisation.
Proposition 29 : Encadrer davantage les offres commerciales et les bonus.
Proposition 38 : Mener une réflexion sur l’instauration d’un numéro d’identification unique des joueurs.
Proposition 45 : Demander à l’ARJEL qu’elle intensifie ses investigations sur l’existence de "robots informatiques" et le degré de menace qu’ils représentent pour l’authentification des joueurs.
Proposition 47 : Renforcer les effectifs et moyens matériels (ordinateurs et enveloppe financière dédiée au jeu sous pseudonyme) des "cyberpatrouilles".
Proposition 52 : Etudier l’opportunité et les modalités d’une évolution vers une pénalisation de la demande de jeux illégaux, en sus de celle de l’offre, par la création d’un délit de fraude applicable aux joueurs.
Proposition 63 : Mettre en place un médiateur au sein de l’ARJEL, compétent pour les litiges opposant les joueurs et les opérateurs et susceptible d’être saisi après l’échec d’une première démarche amiable entre les parties.
Le Site 
Accueil 
