Rapport d'information et propositions modif loi jeu en ligne

Source: http://fr.pokernews.com/news/2011/05/legislation-poker-propositions-reformer-loi-jeux-ligne-8555.htm

Les députés Aurélie Filipetti (PS) et Jean-François Lamour (UMP) ont présenté, le mercredi 25 mai 2011, à la commission des finances de l'Assemblée nationale un rapport d'information sur la mise en application de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

L'objet de ce rapport est, selon le rapport lui même "de tirer un premier bilan de la loi du 12 mai 2010, d'en mesurer les carences ou les retards, d'en souligner les aboutissements comme les limites". Il apporte 21 propositions communes aux deux rapporteurs et plusieurs autres propositions faites "à titre personnel".

Le rapport de 203 pages au format pdf disponible sur le site de l'Assemblée Nationale apporte un bilan réaliste de la situation tant du point de vue des joueurs, des opérateurs que des autorités de l'Etat. Il est aussi l'occasion de voir les points communs et les divergences entre deux logiques, chacune incarnée par l'un des rapporteurs, qui seront celles que l'on retrouvera probablement lors de la "revoyure", censée se tenir vers novembre 2011.

Le rapport fait un bilan réaliste de la loi un an après régulation des jeux en ligne. Il souligne les points positifs comme la mise en place rapide de l'ARJEL, la sécurité apportée aux joueurs quant à leurs données personnelles ou encore la quasi inexistence du blanchiment d'argent du fait des procédures de vérifications d'identité et des données bancaires. Il expose aussi les motifs de mécontentement des opérateurs comme des joueurs, faisant même mention des opérations de sit-outs menés sur différents sites.

Selon le rapport, l'échec le plus flagrant de cette loi est la persistance d'une offre illégale, "évaluée à au moins 15 % du marché régulé et 30 % de l’ensemble des jeux" si l'on inclus les loteries, jeux de grattage, etc

Le bilan pour les opérateurs
"Les joueurs, au moment de l'ouverture du secteur, se sont inscrits nombreux sur ces sites. Passé ce premier effet de curiosité, on observe aujourd'hui un tassement des mises, voire une érosion nette s'agissant des paris sportifs, en même temps que des critiques s’élèvent pour stigmatiser la faible rentabilité du marché français régulé".

"D’ici quelques années, il ne fait guère de doute que l’offre de jeux et de paris sera concentrée entre quelques opérateurs ayant atteint une masse critique et un seuil de rentabilité suffisants. Le développement de ce marché régulé dépendra cependant beaucoup de l’attractivité de l’offre proposée et des succès enregistrés dans la lutte contre les sites illégaux".

Du point de vue des joueurs
Le rapport dresse aussi le bilan pour les joueurs en distinguant les nouveaux joueurs du marché qui "privilégient une logique de divertissement, privilégiant les faibles mises pour allonger le temps de jeu" et pour qui la régulation est globalement positive, grâce à une meilleure visibilité des opérateurs et un sentiment de sécurité plus fort.

"Bien différents sont les joueurs déjà clients d’opérateurs illégaux avant l’ouverture, parmi lesquels les gros joueurs – représentant 10 % de l’ensemble des joueurs mais capables de miser plusieurs centaines voire milliers d’euros par mois – qui forment la frange la plus rentable de la clientèle des opérateurs. [...] Familiers d’Internet, davantage motivés par le profit que les précédents, ils se disent déterminés à se tourner vers l’offre illégale si l’offre française ne devient pas plus attractive".

Les 21 propositions communes du rapport

Le rapport fait 21 propositions communes afin d'ajuster la législation après un an d'application. Plusieurs axes peuvent être distingués : accroître la lutte contre l'offre illégale, augmenter l'attractivité du marché régulé pour les joueurs comme pour les opérateurs et lutter contre l'addiction au jeu.

Concernant le poker, les propositions communes se résument à :
– Ouvrir l’accès des tournois de poker en ligne aux joueurs enregistrés auprès d’un opérateur autorisé dans un autre État-membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen avec les autorités duquel l’ARJEL a conclu une convention de coopération spécifique.
- Exclure de l'assiette du prélèvement sur les jeux de cercle les sommes engagées au poker en cas d’arrêt avant le flop. (c'est-à-dire inscrire la politique du "no flop no drop" dans la loi).

Les autres propositions à titre individuels

Les deux rapporteurs ont en revanche des avis divergents sur plusieurs points et non des moindres. Si Jean-François Lamour est globalement favorable à la baisse de la fiscalité et à la régulation de toutes les variantes de poker et des "skill games" (backgammon, dames, réussites), ce n'est pas le cas d'Aurélie Filipetti davantage sensible aux risques d'addiction (voir dernier paragraphe).

Réforme de la fiscalité pour l'ensemble des jeux en ligne
L'un des sujets majeurs de ce rapport est la modification (ou non) de la fiscalité des jeux en ligne, réclamée par les opérateurs comme par une partie des joueurs. "Les pays voisins qui ont déjà ouvert le secteur des jeux et des paris en ligne, ou qui envisagent de le faire, ont opté dans leur grande majorité pour une assiette fondée sur le produit brut des jeux. Ils appliquent également des taux comparativement plus bas – la taxation française des mises au taux actuel équivaut à un prélèvement de 55 à 60 % du PBJ. [...] Le produit brut des jeux (PBJ) représente le montant des mises auquel est retranché le montant des gains".

A titre personnel, M. Jean-François LAMOUR préconise :
- Pour les paris sportifs : "Par coordination avec l'abaissement de fiscalité ainsi réalisé, le niveau du taux de retour au joueur (TRJ) doit être relevé de 85 % à 90 % afin d'améliorer l'attractivité des cotes proposées".
– Pour tous les jeux et paris en ligne : substituer à l'assiette basée sur les mises une assiette basée sur le produit brut des jeux (PBJ) et adapter le taux du prélèvement à la compétition européenne (en retenant un taux fixé à 20 % du PBJ)
– Attribuer à chaque joueur un numéro d’identification unique, sur le modèle de l’Italie qui utilise le code fiscal obligatoire
– Soumettre les jeux d'habileté en ligne payants (skill games) à la régulation de l’ARJEL et à une fiscalité spécifique.

À titre personnel, Mme Aurélie FILIPPETTI recommande :
– D'interdire expressément le betting exchange
– D'imposer, comme en Belgique, aux opérateurs la mise en place d'un taux maximal de perte horaire (70 euros par heure, par exemple)
– Sur le modèle de l’obligation de vigilance en vigueur dans les casinos, d'imposer l’enregistrement de l’identité du joueur qui procède à un change de plus de 2.000 euros, lors de l’achat de moyens de jeu ou du paiement d’un gain, aux cercles de jeux, ainsi qu’aux opérateurs de loteries, paris sportifs et paris hippiques
– Renforcer les moyens alloués à TRACFIN.

Le bilan et les propositions présentées dans ce rapport s'ajoutent aux rapports des "données trimestrielles de supervision" de l'ARJEL. Les commissions spécialisées de l'ARJEL rendront leurs conclusions d'ici le mois de juin. Cet été, le rapport du Sénat sera en outre publié par le Sénateur François Trucy. Ajoutons à cela le Livre vert de la Commission Européenne ainsi que le rapport de l'AFJEL (Association Française du Jeu en Ligne, formée par six opérateurs de jeux en ligne : Betclic.fr, Chilipoker.fr, EverestPoker.fr, France-Pari.fr, Sajoo.fr et Zeturf.fr). Autant dire que les propositions risquent d'être très nombreuses dans un avenir proche. Seront-elles suivies d'effet ? Rien n'est moins sur puisque le Ministre du Budget, François Baroin, a déjà écarté à plusieurs reprises l'éventualité d'une modification de la fiscalité avant l'élection présidentielle de 2012.

Par ailleurs, le débat est loin d'être clos. Beaucoup des propositions dépendent directement de la réforme de la fiscalité actuelle. Ainsi, Jean-François Lamour déclare ce 27 mai 2011 dans une interview à iGamingFrance : "On assiste depuis quelques mois à une lente dégradation du niveau des mises sur les paris sportifs. Il faut enrayer cette baisse qui, à terme, pourrait décourager les opérateurs légaux. La réalité est qu’un changement d’assiette serait non seulement plus conforme à la pratique européenne, mais également plus concurrentiel pour l’offre en « .fr ». Si cette option était retenue lors de la revoyure, conformément à la proposition que j’ai faite dans le rapport, il conviendrait de fixer à 20 % le taux d’imposition".

Tandis que le même jour, Aurélie Filippetti déclare au Républicain Lorrain : "L’objectif était d’assécher le marché illégal. De l’avis même du gouvernement, il continue à représenter un marché de 15 à 30 %. [...] Les opérateurs estiment que cet échec est imputable à une fiscalité trop élevée, ne leur permettant pas de pratiquer des cotes attractives comparées à des sites étrangers. [...] C’est pour cela que Jean-François Lamour souhaite passer d’une fiscalité sur les mises à une fiscalité sur le produit brut des jeux. Cela signifie qu’on entre dans une logique de dumping fiscal et qu’on se met en concurrence avec Malte pour faire de la France une économie casino. On va encore une fois céder aux opérateurs privés qui vont en profiter pour augmenter leurs marges [...] Sans prendre en compte qu’on augmente aussi les risques d’addiction. C’est une vision de la société qui ne me convient pas. La fiscalité constitue notre dernier garde-fou".

Merci pour l'info mais tu pourras m'expliquer l'intérêt de faire 4 posts ?

oliv_grenoble a écrit:

Merci pour l'info mais tu pourras m'expliquer l'intérêt de faire 4 posts ?

j'ai pensé que ca serait plus simple (+ facile à manipuler) si on veut répondre sur certains points, j'avais dégagé 4 blocs dans l'article: généralités, bilan, propositions et avenir+controverse

mais finalement c'est peut être une mauvaise idée, si qqun veut répondre sur 2 phrases de 2 blocs différents ca sera + compliqué pour lui
bon ben je le ferai plus...